Conditions générales de vente
Article premier - Objet
Le présent contrat est un contrat de prestation de service informatique. L’objet du contrat porte sur les éléments mentionnés dans l’offre de prix envoyé par mail. En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l'Article premier ci-dessus, le client versera au prestataire la somme forfaitaire, ventilée de la manière suivante : 60% à la signature du bon de commande. 40% à la réception de la tâche. Les sommes prévues ci-dessus seront payées par virement, dans les huit jours de la réception de la facture, droits et taxes en sus. En plus de la somme forfaitaire précitée, le client devra également prendre en charge les coûts de l’hébergement du site, du thème, de l’achat du nom de domaine, des frais liés à l’installation de plug-in ainsi qu’aux charges et frais liés à la publicité. Une facture sera dès lors envoyée au client et payable dans un délai de 8 jours à partir de la communication.
Article 2 – Durée
Le contrat prendra effet à la date de remise du cahier des charges et après paiement de l'acompte mentionné ci-dessus.
Article 3 - Exécution de la prestation
Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'Article premier, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière. Le client devra quant à lui respecter les délais de paiement. Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat.
Article 4 – Calendrier. Délais
L’échéance de la délivrance du service est fixée à la date . Cette clause ne prendra effet que si le contrat est signé endéans les 14 jours à partir de la date de remise du contrat présent.
Article 5 - Nature des obligations
Pour l'accomplissement des prestations prévues à l'Article premier ci-dessus, le prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La responsabilité du prestataire n'est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le client n'est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde du prestataire.
Article 6 - Assurance qualité
Le prestataire de services s'engage à maintenir un programme d'assurance qualité pour les services désignés ci-après conformément aux règles d'assurance qualité. Celles-ci consistent en une obligation de moyen. Les prestataires s’engagent à tout mettre en œuvre afin d’obtenir le résultat attendu.
Article 7 - Obligation de confidentialité
Le prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s'il les obtient de tiers par des moyens légitimes.
Article 8 - Propriété des résultats
De convention expresse, les résultats de l'étude seront en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l'entend. Le prestataire, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du client.
Article 9 - Résiliation. Sanction
Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, comme convenu ci-dessus, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit du présent contrat. Cette résiliation aura lieu quinze jours après mise en demeure d'exécuter, par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 10 - Clause de hardship
Dans le cas où les données sur lesquelles est basé cet accord sont modifiées dans des proportions telles que l'une ou l'autre des parties rencontre des difficultés sérieuses et imprévisibles, elles se consulteront mutuellement et devront faire preuve de compréhension mutuelle en vue de faire les ajustements qui apparaîtraient nécessaires à la suite de circonstances qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles à la date de conclusion du présent accord, et ce, afin que renaissent les conditions d'un accord équitable. La partie qui considère que les conditions énoncées au paragraphe ci-dessus sont remplies en avisera l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la date et la nature du ou des événements à l'origine du changement allégué par elle en chiffrant le montant du préjudice financier actuel ou à venir et en faisant une proposition de dédommagement pour remédier à ce changement. Toute signification adressée plus de douze (12) jours après la survenance de l'événement par la partie à l'origine de la signification n'aura aucun effet.
Article 11 - Force majeure
On entend par force majeure des événements de guerre, de grève générale du travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure. En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais. Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.
Article 12 - Loi applicable. Texte original
Le contrat est régi par la loi du pays où le prestataire a son siège social, soit la Belgique. Le texte en langue française du présent contrat fait foi comme texte original.
Article 13 - Compétence
Toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s'y rapportent seront tranchées suivant les règles en vigueur en droit belge. Néanmoins, toute éventuelle procédure judiciaire devra être précédée par une tentative de médiation à l’amiable.
Le présent contrat est un contrat de prestation de service informatique. L’objet du contrat porte sur les éléments mentionnés dans l’offre de prix envoyé par mail. En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l'Article premier ci-dessus, le client versera au prestataire la somme forfaitaire, ventilée de la manière suivante : 60% à la signature du bon de commande. 40% à la réception de la tâche. Les sommes prévues ci-dessus seront payées par virement, dans les huit jours de la réception de la facture, droits et taxes en sus. En plus de la somme forfaitaire précitée, le client devra également prendre en charge les coûts de l’hébergement du site, du thème, de l’achat du nom de domaine, des frais liés à l’installation de plug-in ainsi qu’aux charges et frais liés à la publicité. Une facture sera dès lors envoyée au client et payable dans un délai de 8 jours à partir de la communication.
Article 2 – Durée
Le contrat prendra effet à la date de remise du cahier des charges et après paiement de l'acompte mentionné ci-dessus.
Article 3 - Exécution de la prestation
Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'Article premier, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière. Le client devra quant à lui respecter les délais de paiement. Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat.
Article 4 – Calendrier. Délais
L’échéance de la délivrance du service est fixée à la date . Cette clause ne prendra effet que si le contrat est signé endéans les 14 jours à partir de la date de remise du contrat présent.
Article 5 - Nature des obligations
Pour l'accomplissement des prestations prévues à l'Article premier ci-dessus, le prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La responsabilité du prestataire n'est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le client n'est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde du prestataire.
Article 6 - Assurance qualité
Le prestataire de services s'engage à maintenir un programme d'assurance qualité pour les services désignés ci-après conformément aux règles d'assurance qualité. Celles-ci consistent en une obligation de moyen. Les prestataires s’engagent à tout mettre en œuvre afin d’obtenir le résultat attendu.
Article 7 - Obligation de confidentialité
Le prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s'il les obtient de tiers par des moyens légitimes.
Article 8 - Propriété des résultats
De convention expresse, les résultats de l'étude seront en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l'entend. Le prestataire, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du client.
Article 9 - Résiliation. Sanction
Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, comme convenu ci-dessus, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit du présent contrat. Cette résiliation aura lieu quinze jours après mise en demeure d'exécuter, par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 10 - Clause de hardship
Dans le cas où les données sur lesquelles est basé cet accord sont modifiées dans des proportions telles que l'une ou l'autre des parties rencontre des difficultés sérieuses et imprévisibles, elles se consulteront mutuellement et devront faire preuve de compréhension mutuelle en vue de faire les ajustements qui apparaîtraient nécessaires à la suite de circonstances qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles à la date de conclusion du présent accord, et ce, afin que renaissent les conditions d'un accord équitable. La partie qui considère que les conditions énoncées au paragraphe ci-dessus sont remplies en avisera l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la date et la nature du ou des événements à l'origine du changement allégué par elle en chiffrant le montant du préjudice financier actuel ou à venir et en faisant une proposition de dédommagement pour remédier à ce changement. Toute signification adressée plus de douze (12) jours après la survenance de l'événement par la partie à l'origine de la signification n'aura aucun effet.
Article 11 - Force majeure
On entend par force majeure des événements de guerre, de grève générale du travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure. En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais. Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.
Article 12 - Loi applicable. Texte original
Le contrat est régi par la loi du pays où le prestataire a son siège social, soit la Belgique. Le texte en langue française du présent contrat fait foi comme texte original.
Article 13 - Compétence
Toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s'y rapportent seront tranchées suivant les règles en vigueur en droit belge. Néanmoins, toute éventuelle procédure judiciaire devra être précédée par une tentative de médiation à l’amiable.
Aganoya
